CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
ARTICLE 2 : PRIX
ARTICLE 3 : COMMANDE
ARTICLE 4 : VALIDATION
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RECEPTION
ARTICLE 7 : DETAXE
ARTICLE 8 : PAIEMENT SECURISE
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 13 : DROITS D'UTILISATION
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Easylips est un site de vente en ligne de logiciels et jeux en téléchargement géré par Diabola Production.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la Société Diabola Production SARL, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 74 rue des archives 75003 Paris France (ci-après désignée "Diabola Production") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 484 672 498.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Diabola Production peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Vous noterez que pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site mais également dans la monnaie du pays d'expédition pour information, sans que celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle.
Diabola Production décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
1. Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur www.easylips.fr engagent le client dès l'acceptation de la commande. La facturation est établie après la validation de l'achat sur demande expresse du client.
La réception de la livraison du logiciel est électronique. Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais des sites affiliés ou des galeries marchandes gérées par Diabola Production. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Une fois sa sélection effectuée, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence pour obtenir le produit, apparaît.
La seule formule d’acquisition pour les produits commercialisés par Diabola Production se fait par téléchargement sur son site.
2. Le téléchargement
Vous recevrez un email de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas Diabola Production ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.
Lors de la commande de logiciel par téléchargement, vous pourrez accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation.
Vous bénéficierez alors automatiquement d’une durée de 21 jours pendant laquelle vous pouvez télécharger votre produit à votre convenance. A l’issue de ces 21 jours, le téléchargement n’est plus disponible ; vous devez alors contacter le service client au 01 40 27 93 91 (appel local pour la France métropolitaine) pour connaître la démarche à suivre.
Une facture vous sera également envoyée ou rendue disponible sur le site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Diabola Production se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 : VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Diabola Production constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Diabola Production et ses clients.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RECEPTION
Diabola Production s'engage à mettre tout en œuvre afin de transmettre la clé de décryptage dans les délais les plus courts, et ce dès que l'ordre d'achat a été validé par le client. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison électronique d'un produit par téléchargement devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.
ARTICLE 7 : DETAXE
Tout produit livré électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l'union européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France. Seuls les clients étrangers à l'union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du bénéficiaire du produit. Les entreprises des pays membres de l'union européenne commerçant avec un partenaire membre de l'union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.
ARTICLE 8 : PAIEMENT SECURISE
Diabola Production met à votre disposition plusieurs modes de paiement : par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex), par chèque ou virement ou par Paypal.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Diabola Production offre à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET. Lorsque vous cliquez sur le bouton "achat sécurisé" à partir de la fiche produit d'un logiciel, vous ouvrez une page d'enregistrement de votre commande qui :
-Récapitule le produit (titre, version, quantité et valeur)
-Vous invite à renseigner un formulaire d'information si vous êtes un nouveau client.
→Nom et adresse physique (pour établir la facturation)
→Email (pour vous adresser la facture électronique et les codes d'enregistrement(la clé de décryptage).
Entreprise
Adresse de facturation, de livraison (si nécessaire)
Une fois le formulaire renseigné vous devez confirmer votre achat pour choisir votre mode de paiement. Vous allez passer en mode sécurisé (SSL).
Le paiement sécurisé
Diabola Production a choisi le service de Paypal qui offre à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet.
Le service reprend en résumé les fonctions d'une caisse enregistreuse que l'on trouve dans les magasins. L'intégrité des données échangées est bien sûr assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.
Emission d’un reçu électronique.
Le reçu électronique qui matérialise la vente est automatiquement expédiée par notre partenaire Paypal à l'adresse électronique de l'acquéreur.
Sur ce reçu sont mentionnés :
La date d'acquisition
Le numéro de reçu
Les références du ou des produits
Le montant de l'achat
Le mode de règlement et son autorisation (reçu CB)
Les coordonnées de l'acheteteur
La clé de décryptage (A noter qu'elle est envoyée automatiquement dès validation de votre achat)
Sur demande une facture peut être jointe à ce reçu. Les moyens de cryptographie utilisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès des services administratifs du gouvernement français.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Diabola Production vous permet de bénéficier de 7 jours francs pour nous retourner un produit (à l’exception toutefois des jeux nécessitant un abonnement en ligne, pour lesquels ce droit de rétractation ne s’applique pas et où par conséquent il ne pourra être procédé à l’annulation des commandes) qui ne vous satisfait pas. Pour les logiciels distribués électroniquement, le retour sera effectué contre un courrier sur l’honneur signé par l’acquéreur qui garantit de la destruction du programme téléchargé et installé sur son disque dur. En aucun cas, un produit ne pourra être retourné sans accord préalable.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Le présent contrat est soumis au droit français. Diabola Production ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications (notamment électroniques), d’autre part en cas de faute du client.
Diabola Production ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous créez grâce au logiciel Easylips et de tout lien pointant vers des contenus tiers.
Toute utilisation du logiciel Easylips doit se faire en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur.
Le contenu que vous créez grâce au logiciel ne doit pas :
- violer ou porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle protégés, notamment licences, droit d'auteur.
- être contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, et ne doit pas contenir de contenus à caractère pornographique,
- avoir de caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
- inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menacer une personne ou un groupe de personnes,
- avoir de caractère pédophile.
- inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou ne fait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- porter atteinte à des droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) des droits des marques ou des droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les dr
oits sui generis des producteurs de bases de données) ainsi que d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si l’acheteur a la qualité de professionnel/commerçant, toutes les contestations relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Dans les autres cas, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", Les informations communiquées ne feront l’objet d’aucuns traitement ni divulgation en dehors de Diabola production, en revanche si c’était le cas le traitement de vos informations ferait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Diabola Production serait donc autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données feraient à cette seule condition l'objet d'un traitement informatique.
Dans ce cas vous auriez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pourriez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Diabola Production
Service Clients
74 rue des archives
75 003 Paris France
Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.
Diabola Production est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, Diabola Production et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Diabola Production et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Diabola Production que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
ARTICLE 13 : DROITS D'UTILISATION
Les logiciels sont protégés par la réglementation en vigueur et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le logiciel ne doit donc pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si les Conditions de Licence l’autorisent ou si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.
Toutefois il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra procéder à l’installation de licences supplémentaires pour son usage propre, sous réserve des offres commerciales applicables, ou effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.